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Suppression : AprèsAjout : I.-Une Suppression : décisionAjout : commission Suppression : surAjout : ouvre Suppression : leAjout : les Suppression : principeAjout : plis Suppression : deAjout : contenant Ajout : les candidatures ou les offres et dresse la Suppression : délégation,Ajout : liste Suppression : ilAjout : des Suppression : estAjout : candidats Suppression : procédéAjout : admis à Ajout : présenter une Suppression : publicitéAjout : offre Ajout : après examen de leurs garanties professionnelles et Ajout : financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à Ajout : L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un Suppression : recueilAjout : ou Suppression : d'offresAjout : plusieurs Ajout : soumissionnaires dans les conditions prévues Suppression : aux troisièmeAjout : par Suppression : etAjout : l' Suppression : quatrièmeAjout : article Suppression : alinéasAjout : 46 de Suppression : l'articleAjout : l'ordonnance Suppression : LAjout : du 29 janvier 2016 susmentionnée. Suppression : 1411-1Ajout : Elle Ajout : saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Suppression : LesAjout : Elle Suppression : plisAjout : lui Suppression : contenantAjout : transmet Suppression : lesAjout : le Suppression : offresAjout : rapport Suppression : sontAjout : de Suppression : ouvertsAjout : la Suppression : parAjout : commission Ajout : présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une Ajout : offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. II.-La commission Ajout : est composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Suppression : LeAjout : Lorsqu'ils Ajout : y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence Suppression : siègentAjout : peuvent Suppression : égalementAjout : participer, Suppression : àAjout : avec Ajout : voix consultative, aux réunions de la commissionAjout : . Suppression : avecAjout : Leurs Suppression : voixAjout : observations Suppression : consultativeAjout : sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, Ajout : des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.Suppression : Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.