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Ajout · Suppression
Suppression : AprèsAjout : I.-UneSuppression : décisionAjout : commissionSuppression : surAjout : ouvreSuppression : leAjout : lesSuppression : principeAjout : plisSuppression : deAjout : contenantAjout : les candidatures ou les offres et dresse la Suppression : délégation,
Ajout : liste
Suppression : il
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : candidats
Suppression : procédé
Ajout : admis
à
Ajout : présenter
une
Suppression : publicité
Ajout : offre
Ajout : après examen de leurs garanties professionnelles
et
Ajout : financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1
à
Ajout : L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec
un
Suppression : recueil
Ajout : ou
Suppression : d'offres
Ajout : plusieurs
Ajout : soumissionnaires
dans les conditions prévues
Suppression : aux troisième
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : l'
Suppression : quatrième
Ajout : article
Suppression : alinéas
Ajout : 46
de
Suppression : l'article
Ajout : l'ordonnance
Suppression : L
Ajout : du 29 janvier 2016 susmentionnée
.
Suppression : 1411-1
Ajout : Elle
Ajout : saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé
.
Suppression : Les
Ajout : Elle
Suppression : plis
Ajout : lui
Suppression : contenant
Ajout : transmet
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : offres
Ajout : rapport
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : ouverts
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : commission
Ajout : présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une
Ajout : offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. II.-La
commission
Ajout : est
composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Suppression : Le
Ajout : Lorsqu'ils
Ajout : y sont invités par le président de la commission, le
comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence
Suppression : siègent
Ajout : peuvent
Suppression : également
Ajout : participer,
Suppression : à
Ajout : avec
Ajout : voix consultative, aux réunions de
la commission
Ajout : .
Suppression : avec
Ajout : Leurs
Suppression : voix
Ajout : observations
Suppression : consultative
Ajout : sont consignées au procès-verbal
. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative,
Ajout : des personnalités ou
un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Suppression : Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.