CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5 , l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre