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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à Suppression : l'article 6 de laAjout : l' Suppression : loiAjout : article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 78-753Ajout : 311-5 du Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliorationAjout : code des relations entre Suppression : l'administration et le public et