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Suppression : LesAjout : I. Suppression : contratsAjout : - Ajout : Le contrat de partenariat Suppression : sontAjout : est Suppression : desAjout : un Suppression : contratsAjout : contrat Suppression : administratifsAjout : administratif par Suppression : lesquelsAjout : lequel Suppression : laAjout : une Suppression : personneAjout : collectivité Suppression : publiqueAjout : territoriale Ajout : ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale Suppression : relativeAjout : ayant Suppression : auAjout : pour Suppression : financementAjout : objet Suppression : d'investissementsAjout : le Suppression : immatérielsAjout : financement, Suppression : d'ouvragesAjout : la Ajout : construction ou Suppression : d'équipementsAjout : la Suppression : nécessairesAjout : transformation, Suppression : auAjout : l'entretien, Suppression : serviceAjout : la Suppression : publicAjout : maintenance, Suppression : àAjout : l'exploitation Ajout : ou la Suppression : constructionAjout : gestion Ajout : d'ouvrages, d'équipements ou Suppression : transformationAjout : de Suppression : desAjout : biens Suppression : ouvragesAjout : immatériels Suppression : ouAjout : nécessaires Suppression : équipements,Ajout : au Suppression : ainsiAjout : service Suppression : qu'àAjout : public. Suppression : leurAjout : Il Suppression : entretien,Ajout : peut Suppression : leurAjout : également Suppression : maintenance,Ajout : avoir Suppression : leurAjout : pour Suppression : exploitationAjout : objet Ajout : tout ou Suppression : leurAjout : partie Suppression : gestion,Ajout : de Suppression : et,Ajout : la Suppression : leAjout : conception Suppression : casAjout : de Suppression : échéantAjout : ces ouvrages, Suppression : àAjout : équipements Suppression : d'autresAjout : ou Ajout : biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Ajout : II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Il peut se voir Suppression : confierAjout : céder, Ajout : avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie Suppression : deAjout : des Ajout : contrats passés par la Suppression : conceptionAjout : personne Suppression : desAjout : publique Suppression : ouvragesAjout : pouvant concourir à l'exécution de sa mission. La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle Suppression : peut êtreAjout : est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.Ajout : Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière. III. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008] et, éventuellement, en suivra l'exécution [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008].