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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : contratsAjout : -Ajout : Le contrat de partenariat Suppression : sontAjout : estSuppression : desAjout : unSuppression : contratsAjout : contratSuppression : administratifsAjout : administratif par Suppression : lesquelslequel
Ajout :
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : personne
Ajout : collectivité
Suppression : publique
Ajout : territoriale
Ajout : ou un établissement public local
confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale
Suppression : relative
Ajout : ayant
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : financement
Ajout : objet
Suppression : d'investissements
Ajout : le
Suppression : immatériels
Ajout : financement
,
Suppression : d'ouvrages
Ajout : la
Ajout : construction
ou
Suppression : d'équipements
Ajout : la
Suppression : nécessaires
Ajout : transformation,
Suppression : au
Ajout : l'entretien,
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : maintenance
,
Suppression : à
Ajout : l'exploitation
Ajout : ou
la
Suppression : construction
Ajout : gestion
Ajout : d'ouvrages, d'équipements
ou
Suppression : transformation
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : biens
Suppression : ouvrages
Ajout : immatériels
Suppression : ou
Ajout : nécessaires
Suppression : équipements,
Ajout : au
Suppression : ainsi
Ajout : service
Suppression : qu'à
Ajout : public.
Suppression : leur
Ajout : Il
Suppression : entretien,
Ajout : peut
Suppression : leur
Ajout : également
Suppression : maintenance,
Ajout : avoir
Suppression : leur
Ajout : pour
Suppression : exploitation
Ajout : objet
Ajout : tout
ou
Suppression : leur
Ajout : partie
Suppression : gestion,
Ajout : de
Suppression : et,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : conception
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant
Ajout : ces ouvrages
,
Suppression : à
Ajout : équipements
Suppression : d'autres
Ajout : ou
Ajout : biens immatériels ainsi que des
prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Ajout : II. -
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Il peut se voir
Suppression : confier
Ajout : céder,
Ajout : avec l'accord du cocontractant concerné,
tout ou partie
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : contrats passés par
la
Suppression : conception
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : publique
Suppression : ouvrages
Ajout : pouvant concourir à l'exécution de sa mission
. La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle
Suppression : peut être
Ajout : est
liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Ajout : Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestations revenant à cette dernière. III. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008] et, éventuellement, en suivra l'exécution [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008].