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Suppression : I.-Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatérielsAjout : Les Suppression : ainsiAjout : marchés Suppression : queAjout : publics des Suppression : prestations de services concourant à l'exercice, par la personneAjout : collectivités Suppression : publiqueAjout : territoriales, de Suppression : la mission de service public dont elle est chargée. II.-Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessairesAjout : leurs Suppression : àAjout : établissements Suppression : laAjout : publics Suppression : réalisationAjout : et de Suppression : l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partieAjout : leurs Suppression : desAjout : groupements Suppression : contratsAjout : sont passés Suppression : par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission. La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour encaisser, au nom et Suppression : pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de prestationsAjout : exécutés Suppression : revenantAjout : conformément à Suppression : cette dernière. III.-Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable,Ajout : l'ordonnance Suppression : conduiraAjout : n° Suppression : laAjout : 2015-899 Suppression : procédureAjout : du Suppression : deAjout : 23 Suppression : passationAjout : juillet Suppression : et,Ajout : 2015 Suppression : éventuellement,Ajout : relative Suppression : enAjout : aux Suppression : suivraAjout : marchés Suppression : l'exécutionAjout : publics.