Article L1414-1 (version du 1 avril 2016)

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.