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Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat : a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9Suppression : etAjout : , par l'article Suppression : 450-1 du code pénal, ainsiAjout : 445-1 Suppression : queAjout : et par Suppression : le deuxième alinéa de l'article Suppression : L. 152-6Ajout : 450-1 du code du travail