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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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30 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 14 novembre 2007 au 30 juillet 2008

Version en vigueur du 30 juillet 2008 au 19 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat : a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; c) Les personnes en état de liquidation judiciaire ou admises aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ; d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.

Ne peuvent soumissionner à un contrat de partenariat : a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40Ajout : , 313-1 à 313-3Ajout : , 314-1 à 314-3Ajout : , 324-1 à 324-6Ajout : , 421-2-1Ajout : , par le deuxième alinéa de l'article 421-5Ajout : , par l'article 433-1Ajout : , par le deuxième alinéa de l'article 433-2Ajout : , par le huitième alinéa de l'article 434-9Ajout : , par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1Ajout : , par les articles 435-3Ajout : , 435-4Ajout : , 435-9Ajout : , 435-10Ajout : , 441-1 à 441-7Ajout : , par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8Ajout : , par l'article 441-9Ajout : , par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. ~~Suppression : 324-9~~Ajout : 8221-1 , L. ~~Suppression : 324-10~~Ajout : 8221-3 , L. ~~Suppression : 341-6~~Ajout : 8221-5 , L. ~~Suppression : 125-1~~Ajout : 8231-1 Ajout : , L. 8241-1 et L. ~~Suppression : 125-3~~Ajout : 8251-1 du code du travail ; c) Les personnes en état de liquidation judiciaire~~Suppression : ou~~Ajout : , admises ~~Suppression : aux procédures de~~Ajout : à ~~Suppression : sauvegarde~~Ajout : une ~~Suppression : ou~~Ajout : procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ; d) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décretAjout : ; e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates, ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.