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Suppression : NeAjout : Tout Suppression : peuventAjout : projet Suppression : soumissionnerAjout : d'avenant à un Suppression : contrat de partenariat : a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40 , 313-1 à 313-3 , 314-1 à 314-3 , 324-1 à 324-6 , 421-2-1 , par le deuxième alinéa de l'article 421-5 , par l'article 433-1 , par le deuxième alinéa de l'article 433-2 , par le huitième alinéa de l'article 434-9 , par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 , par les articles 435-3 , 435-4 , 435-9 , 435-10 , 441-1 à 441-7 , par l'article 441-9 , par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénalAjout : marché Suppression : etAjout : public Suppression : parAjout : entraînant Suppression : l'articleAjout : une Suppression : 1741Ajout : augmentation du Suppression : code général des impôts ; b) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscriteAjout : montant Suppression : auAjout : global Suppression : bulletinAjout : supérieure Suppression : n°Ajout : à Suppression : 2Ajout : 5 Suppression : duAjout : % Suppression : casierAjout : est Suppression : judiciaireAjout : soumis pour Suppression : les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1Ajout : avis Suppression : ,Ajout : à Suppression : L.Ajout : la Suppression : 8251-1Ajout : commission Suppression : etAjout : d'appel Suppression : LAjout : d'offres. Suppression : 8251-2 du code du travail ; c) Les personnes en étatAjout : Lorsque Suppression : deAjout : l'assemblée Suppression : liquidationAjout : délibérante Suppression : judiciaire,Ajout : est Suppression : admisesAjout : appelée à Suppression : une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régiesAjout : statuer Suppression : parAjout : sur un Suppression : droit étranger ; d) Les personnesAjout : projet Suppression : quiAjout : d'avenant, Suppression : au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancementAjout : l'avis de la Suppression : consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôtsAjout : commission Suppression : etAjout : d'appel Suppression : cotisationsAjout : d'offres Suppression : exigiblesAjout : lui Suppression : àAjout : est Suppression : cetteAjout : préalablement Suppression : dateAjout : transmis. Suppression : LaAjout : Toutefois, Suppression : listeAjout : ces Suppression : desAjout : dispositions Suppression : impôtsAjout : ne Suppression : etAjout : sont Suppression : cotisationsAjout : pas Suppression : enAjout : applicables Suppression : causeAjout : lorsque Suppression : estAjout : ces Suppression : fixéeAjout : avenants Suppression : dansAjout : concernent des Suppression : conditions prévues par décret ; e) Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnesAjout : marchés Suppression : moralesAjout : publics qui Suppression : se portent candidates, ainsiAjout : ne Suppression : qu'àAjout : sont Suppression : cellesAjout : pas Suppression : quiAjout : soumis Suppression : sontAjout : à Suppression : membresAjout : la Suppression : d'unAjout : commission Suppression : groupementAjout : d'appel Suppression : candidatAjout : d'offres.