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Suppression : NeAjout : Tout Suppression : peuventAjout : projet Suppression : soumissionnerAjout : d'avenant à un Suppression : contrat de partenariat : a) Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40 , 313-1 à 313-3 , 314-1 à 314-3 , 324-1 à 324-6 , 421-2-1 , par le deuxième alinéa de l'article 421-5 , par l'article 433-1 , par le deuxième alinéa de l'article 433-2 , par le huitième alinéa de l'article 434-9 , par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1 , par les articles 435-3 , 435-4 , 435-9 , 435-10 , 441-1 à 441-7 , par l'article 441-9 , par l'article 445-1 et par l'article 450-1 du code pénalAjout : marché Suppression : etpublic