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Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.
Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008
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