Cour de cassation — Chambre sociale
3 décembre 2014 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02168
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Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine.
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Cartographie jurisprudentielle
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