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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2Suppression : , le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental Ajout : ou territorial d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.