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Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17 , et à toute époque, le transfert des biens au service départemental Ajout : ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.