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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service d'incendie et de secours : 1° Quatre représentants du département élus par le conseil départemental en son sein ; 2° Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son sein ; 3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, et un expert désigné par le préfet. Les représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer un mandat de membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein.
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 27 novembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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