Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L1424-29 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 3 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.