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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mai 1996 au 28 février 2002
Version en vigueur du 28 février 2002 au 29 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un département d'outre-mer, la décision de nomination est prise après avis du ministre chargé des départements d'outre-mer. Lorsque le président du conseil d'administration n'a pas fait connaître sa position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son représentant, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Nouvelle version :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par
Suppression : le
Ajout : arrêté
Ajout : conjoint du
ministre de l'intérieur
Suppression : après avis du préfet
et
Suppression : avec l'accord
du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Suppression : Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un
Ajout : Il
Suppression : département
Ajout : est
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : choisi
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : décision
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : liste
Suppression : nomination
Ajout : d'aptitude
Suppression : est
Ajout : établie
Suppression : prise
Ajout : annuellement
Suppression : après
Ajout : par
Suppression : avis
Ajout : arrêté
du ministre
Suppression : chargé des départements
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : l'intérieur
. Lorsque le
Suppression : président du conseil
Ajout : service
Suppression : d'administration
Ajout : départemental
Suppression : n'a
Ajout : d'incendie
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : connaître
Ajout : secours
Suppression : sa
Ajout : se
Suppression : position
Ajout : situe
dans un
Suppression : délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son
Ajout : département
Suppression : représentant
Ajout : d'outre-mer
,
Suppression : ou lorsqu'il a refusé de donner son
Ajout : l'arrêté
Suppression : accord
Ajout : mentionné
à
Suppression : trois projets de nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre