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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.