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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 août 2004 au 1 mai 2012
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 27 novembre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les services départementaux constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ; b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ; c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ; e) La réalisation d'études et de recherches.
Nouvelle version :
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les services départementaux constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ; b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ; c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article
Suppression : 27 de la loi n°
Ajout : L.
Suppression : 2004-811
Ajout : 742-11
du
Suppression : 13 août 2004 de modernisation
Ajout : code
de la sécurité
Suppression : civile
Ajout : intérieure
; d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ; e) La réalisation d'études et de recherches.