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Version en vigueur depuis le 17 août 2004
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours. Il vote le budget de l'établissement public interdépartemental.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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