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Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article Suppression : 63Ajout : 20 de la loi n° Suppression : 99-586Ajout : 2005-843 du Suppression : 12Ajout : 26 juillet Suppression : 1999Ajout : 2005 Suppression : relativeAjout : portant Suppression : au