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I.Suppression : -Suppression : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.Suppression : L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel Suppression : d'offreAjout : d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques. II.Suppression : -Suppression : Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité. Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques ouverts au public. Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte. III.Suppression : -Suppression : L'Autorité de régulation des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques et des postes est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques visés au I. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article. IV.Suppression : -Suppression : Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de Suppression : télécommunicationsAjout : communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public. V.Suppression : -Suppression : Les dispositions du Suppression : présent articleAjout : I Suppression : neAjout : relatives Suppression : s'appliquentAjout : aux Suppression : pasAjout : obligations Suppression : àAjout : de Suppression : l'établissementAjout : publicité et à Suppression : l'exploitation desAjout : la Suppression : réseauxAjout : nécessité Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : àAjout : constater Suppression : l'articleAjout : une Suppression : 34Ajout : insuffisance Suppression : deAjout : d'initiatives Suppression : laAjout : privées, Suppression : loiAjout : ainsi Suppression : n°Ajout : que Suppression : 86-1067Ajout : le Suppression : duAjout : deuxième Suppression : 30Ajout : alinéa Suppression : septembreAjout : du Suppression : 1986Ajout : II, Suppression : relativeAjout : ne Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : pas Suppression : libertéAjout : applicables Suppression : deAjout : aux Suppression : communication.Ajout : réseaux Suppression : SurAjout : établis Suppression : deAjout : et Suppression : telsAjout : exploités Suppression : réseaux,Ajout : par les collectivités territoriales Suppression : etAjout : ou leurs groupements Suppression : peuvent fournirAjout : pour Suppression : toutAjout : la Suppression : typeAjout : distribution de services de Suppression : télécommunicationsAjout : radio Suppression : dansAjout : et Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : télévision Suppression : définiesAjout : si Suppression : auxAjout : ces Suppression : articlesAjout : réseaux Suppression : L.Ajout : ont Suppression : 34-1,Ajout : été Suppression : L.Ajout : établis Suppression : 34-2Ajout : avant Suppression : etAjout : la Suppression : L.Ajout : date Suppression : 34-4Ajout : de Ajout : promulgation de la loi n° 2004-575 du Suppression : codeAjout : 21 Suppression : desAjout : juin Suppression : postesAjout : 2004 Suppression : etAjout : pour Suppression : télécommunicationsAjout : la confiance dans l'économie numérique.