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Version en vigueur du 5 janvier 2002 au 10 août 2016

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail. III.-Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
Nouvelle version :
I.~~Suppression : -~~Ajout : – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle Ajout : ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II.~~Suppression : -~~Ajout : – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle Ajout : ou environnementale à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail. III.~~Suppression : -~~Ajout : – Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelleAjout : ou environnementale.