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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9 , sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : – les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ; – les dispositions des chapitres II et VII du titre I er du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Version en vigueur du 5 janvier 2002 au 10 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
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