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Ajout · Suppression
Suppression : - Les aides directes revêtent la forme de Suppression : primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploiAjout : subventions, de bonifications Suppression : d'intérêtsAjout : d'intérêt ou de prêts et avances Ajout : remboursables, à Ajout : taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Suppression : Les aides directesAjout : Elles sont attribuées par la région Suppression : dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret détermine notamment les règles de plafond et Suppression : de zone indispensables à la mise en oeuvre
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : régime
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : politique
Ajout : déterminé
Suppression : nationale
Ajout : par
Suppression : d'aménagement
Ajout : délibération
du
Suppression : territoire et compatibles avec les engagements internationaux de la
Ajout : conseil
Suppression : France
Ajout : régional
.
Suppression : Ces différentes formes d'aides directes peuvent être complétées par le