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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 27 juillet 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides directes revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région et leur régime est déterminé par délibération du conseil régional. Les départements, les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides directes dans le cadre d'une convention passée avec la région. ;
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SansAjout : préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des
aides
Suppression : directes
Ajout : aux
Ajout : entreprises dans la région qui
revêtent la forme de
Ajout : prestations de services, de
subventions, de bonifications d'intérêt
Suppression : ou
Ajout : ,
de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
Suppression : Elles
Ajout : Les
Suppression : sont
Ajout : départements,
Suppression : attribuées
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : communes
Ajout : et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec
la région
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Toutefois,
Suppression : leur
Ajout : en
Suppression : régime
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : d'accord
Suppression : déterminé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : délibération
Ajout : région,
Ajout : la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur
du
Suppression : conseil
Ajout : projet
Suppression : régional
Ajout : d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en oeuvre