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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
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Suppression : LesAjout : Sans Ajout : préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides Suppression : directesAjout : aux Ajout : entreprises dans la région qui revêtent la forme de Ajout : prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêtSuppression : ouAjout : , de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Suppression : EllesLes