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Suppression : SansAjout : I. Suppression : préjudiceAjout : – Suppression : desAjout : Sous Suppression : dispositionsAjout : réserve Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 1511-3 , Suppression : deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 1511-7 Ajout : et L. Suppression : 1511-5Ajout : 1511-8 , du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional Suppression : définitAjout : est Suppression : leAjout : seul Suppression : régimeAjout : compétent Ajout : pour définir les régimes d'aides et Suppression : décideAjout : pour Ajout : décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la régionAjout : . Suppression : quiAjout : Dans Ajout : le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications Suppression : d'intérêtAjout : d'intérêts, de prêts et Suppression : avancesAjout : d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que Suppression : cellesAjout : les Ajout : conditions du Suppression : tauxAjout : marché. Suppression : moyenAjout : Le Ajout : conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des Suppression : obligationsAjout : aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. Ajout : 1111-8 . Il peut déléguer la gestion de Suppression : cesAjout : tout Suppression : avancesAjout : ou Ajout : partie des aides à des établissements publicsSuppression : . Suppression : LesAjout : ou Suppression : départements,Ajout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : communesAjout : société Suppression : etAjout : mentionnée Suppression : leursAjout : à Suppression : groupementsAjout : l'article Suppression : peuventAjout : 6 Suppression : participerAjout : de Suppression : auAjout : l'ordonnance Suppression : financementAjout : n° Suppression : deAjout : 2005-722 Suppression : cesAjout : du Ajout : 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Les aides Suppression : dansAjout : accordées Ajout : sur le Suppression : cadreAjout : fondement Suppression : d'uneAjout : du Suppression : conventionAjout : présent Suppression : passéeAjout : I Suppression : avecAjout : ont Ajout : pour objet la Suppression : région.Ajout : création Suppression : Toutefois,Ajout : ou Suppression : enAjout : l'extension Suppression : casAjout : d'activités Suppression : d'accordAjout : économiques. Suppression : deAjout : II. Suppression : laAjout : – Suppression : région,Ajout : Lorsque la Suppression : collectivitéAjout : protection Suppression : territorialeAjout : des Suppression : ouAjout : intérêts Suppression : leAjout : économiques Suppression : groupementAjout : et Ajout : sociaux de Suppression : collectivitésAjout : la Suppression : territorialesAjout : population Suppression : auteurAjout : l'exige, Suppression : duAjout : le Suppression : projetAjout : conseil Suppression : d'aideAjout : régional Suppression : ouAjout : peut Suppression : deAjout : accorder Suppression : régimeAjout : des Suppression : d'aidesAjout : aides Suppression : peutAjout : à Suppression : leAjout : des Suppression : mettreAjout : entreprises en Suppression : oeuvreAjout : difficulté. Les Suppression : aidesAjout : modalités Suppression : accordéesAjout : de Suppression : parAjout : versement Ajout : des aides et les Suppression : collectivitésAjout : mesures Suppression : territorialesAjout : qui Suppression : ouAjout : en Suppression : leursAjout : sont Suppression : groupementsAjout : la Suppression : auAjout : contrepartie Suppression : titreAjout : font Suppression : duAjout : l'objet Suppression : présentAjout : d'une Suppression : articleAjout : convention Ajout : entre la région et Ajout : l'entreprise. En cas de Suppression : l'articleAjout : reprise Suppression : L.Ajout : de Suppression : 1511-3Ajout : l'activité Suppression : ontAjout : ou Suppression : pourAjout : de Suppression : objetAjout : retour Ajout : à meilleure fortune, la Suppression : créationAjout : convention Ajout : peut prévoir le remboursement de tout ou Suppression : l'extensionAjout : partie Suppression : d'activitésAjout : des Suppression : économiquesAjout : aides de la région.Ajout : La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.