, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional
Suppression : définit
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : seul
Suppression : régime
Ajout : compétent
Ajout : pour définir les régimes d'aides
et
Suppression : décide
Ajout : pour
Ajout : décider
de l'octroi des aides aux entreprises dans la région
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Dans
Ajout : le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. Ces aides
revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications
Suppression : d'intérêt
Ajout : d'intérêts
, de prêts et
Suppression : avances
Ajout : d'avances
remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que
Suppression : celles
Ajout : les
Ajout : conditions
du
Suppression : taux
Ajout : marché.
Suppression : moyen
Ajout : Le
Ajout : conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie
des
Suppression : obligations
Ajout : aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L
.
Ajout : 1111-8 .
Il peut déléguer la gestion de
Suppression : ces
Ajout : tout
Suppression : avances
Ajout : ou
Ajout : partie des aides
à des établissements publics
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : départements,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : société
Suppression : et
Ajout : mentionnée
Suppression : leurs
Ajout : à
Suppression : groupements
Ajout : l'article
Suppression : peuvent
Ajout : 6
Suppression : participer
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'ordonnance
Suppression : financement
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 2005-722
Suppression : ces
Ajout : du
Ajout : 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Les
aides
Suppression : dans
Ajout : accordées
Ajout : sur
le
Suppression : cadre
Ajout : fondement
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : convention
Ajout : présent
Suppression : passée
Ajout : I
Suppression : avec
Ajout : ont
Ajout : pour objet
la
Suppression : région.
Ajout : création
Suppression : Toutefois,
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : l'extension
Suppression : cas
Ajout : d'activités
Suppression : d'accord
Ajout : économiques.
Suppression : de
Ajout : II.
Suppression : la
Ajout : –
Suppression : région,
Ajout : Lorsque
la
Suppression : collectivité
Ajout : protection
Suppression : territoriale
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : intérêts
Suppression : le
Ajout : économiques
Suppression : groupement
Ajout : et
Ajout : sociaux
de
Suppression : collectivités
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : population
Suppression : auteur
Ajout : l'exige,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : projet
Ajout : conseil
Suppression : d'aide
Ajout : régional
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : accorder
Suppression : régime
Ajout : des
Suppression : d'aides
Ajout : aides
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : mettre
Ajout : entreprises
en
Suppression : oeuvre
Ajout : difficulté
. Les
Suppression : aides
Ajout : modalités
Suppression : accordées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : versement
Ajout : des aides et
les
Suppression : collectivités
Ajout : mesures
Suppression : territoriales
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : leurs
Ajout : sont
Suppression : groupements
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : contrepartie
Suppression : titre
Ajout : font
Suppression : du
Ajout : l'objet
Suppression : présent
Ajout : d'une
Suppression : article
Ajout : convention
Ajout : entre la région
et
Ajout : l'entreprise. En cas
de
Suppression : l'article
Ajout : reprise
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 1511-3
Ajout : l'activité
Suppression : ont
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : objet
Ajout : retour
Ajout : à meilleure fortune,
la
Suppression : création
Ajout : convention
Ajout : peut prévoir le remboursement de tout
ou
Suppression : l'extension
Ajout : partie
Suppression : d'activités
Ajout : des
Suppression : économiques
Ajout : aides de la région
.
Ajout : La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.