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Les collectivités territorialesAjout : , ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de Suppression : compétencesAjout : compétence à cet effetAjout : , peuvent, Suppression : dès lors que l'offre de services ouAjout : après Suppression : deAjout : une Suppression : réseauxAjout : consultation Suppression : deAjout : publique Suppression : télécommunicationsAjout : destinée à Suppression : haut débit qu'ils demandent n'est pas fournie parAjout : recenser les Suppression : acteurs du marché à unAjout : besoins Suppression : prixAjout : des Suppression : abordableAjout : opérateurs ou Suppression : ne répond pas aux exigences techniques et de qualité qu'ils attendentAjout : utilisateurs, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunicationsSuppression : au sens de l'article L. Suppression : 32 du code des postes et télécommunications, pour les mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications qui en feraient la demande. Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications. Suppression : LaAjout : Les Suppression : miseAjout : infrastructures Ajout : mentionnées au premier alinéa peuvent être mises à Ajout : la disposition Suppression : s'effectueAjout : d'opérateurs Ajout : ou d'utilisateurs par voie conventionnelleAjout : , dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts Suppression : correspondant àAjout : correspondants, Suppression : cetteAjout : déduction Suppression : miseAjout : faite Suppression : àAjout : des Suppression : disposition.Ajout : subventions Suppression : ElleAjout : publiques Suppression : neAjout : qui, Suppression : doitAjout : dans Suppression : pasAjout : certaines Suppression : porterAjout : zones Suppression : atteinteAjout : géographiques, Suppression : auxAjout : peuvent Suppression : droitsAjout : être Suppression : deAjout : consenties Suppression : passageAjout : selon Suppression : queAjout : des Suppression : sontAjout : modalités Suppression : enAjout : fixées Suppression : droitAjout : par Suppression : d'obtenirAjout : décret Suppression : lesAjout : en Suppression : opérateursAjout : Conseil Suppression : autorisésAjout : d'Etat. La Suppression : décision de création ou d'extension d'une infrastructure deAjout : mise Suppression : télécommunicationsAjout : à Suppression : neAjout : disposition Suppression : peutAjout : d'infrastructures Suppression : intervenirAjout : par Suppression : qu'àAjout : les Suppression : l'issueAjout : collectivités Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : établissements Suppression : miseAjout : publics Suppression : enAjout : ne Suppression : oeuvreAjout : doit Suppression : d'uneAjout : pas Suppression : procédureAjout : porter Suppression : deAjout : atteinte Suppression : publicitéAjout : aux Suppression : permettantAjout : droits de Suppression : constater la carence définie au premier alinéaAjout : passage Suppression : etAjout : dont Suppression : d'évaluerAjout : bénéficient les Suppression : besoins des opérateurs Suppression : susceptibles d'utiliser lesAjout : de Suppression : infrastructuresAjout : télécommunications Suppression : projetéesAjout : autorisés. Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont Suppression : examinées, de façon prévisionnelle lors de la décision de création ou d'extension, par les organes délibérants qui doivent avoir connaissance notamment des besoins des opérateurs qui ont été identifiés dans le cadre de la procédure de publicité visée au précédent alinéa. Elles sont ensuite retracées au sein d'une comptabilité distincte.Suppression : Le tarif de la location est calculé sur une durée d'amortissement des investissements liés à la création ou l'extension de ces infrastructures qui n'excède pas huit ans.