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Ajout · Suppression
Les collectivités territorialesAjout : , ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de Suppression : compétencesAjout : compétence à cet effetAjout : , peuvent, Suppression : dès lors que l'offre de services ouAjout : aprèsSuppression : deAjout : uneSuppression : réseauxAjout : consultationSuppression : deAjout : publiqueSuppression : télécommunications
Ajout : destinée
à
Suppression : haut débit qu'ils demandent n'est pas fournie par
Ajout : recenser
les
Suppression : acteurs du marché à un
Ajout : besoins
Suppression : prix
Ajout : des
Suppression : abordable
Ajout : opérateurs
ou
Suppression : ne répond pas aux exigences techniques et de qualité qu'ils attendent
Ajout : utilisateurs
, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications
Suppression : au sens de l'article L
.
Suppression : 32 du code des postes et télécommunications, pour les mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications qui en feraient la demande.
Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : mise
Ajout : infrastructures
Ajout : mentionnées au premier alinéa peuvent être mises
à
Ajout : la
disposition
Suppression : s'effectue
Ajout : d'opérateurs
Ajout : ou d'utilisateurs
par voie conventionnelle
Ajout : ,
dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts
Suppression : correspondant à
Ajout : correspondants,
Suppression : cette
Ajout : déduction
Suppression : mise
Ajout : faite
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : disposition.
Ajout : subventions
Suppression : Elle
Ajout : publiques
Suppression : ne
Ajout : qui,
Suppression : doit
Ajout : dans
Suppression : pas
Ajout : certaines
Suppression : porter
Ajout : zones
Suppression : atteinte
Ajout : géographiques,
Suppression : aux
Ajout : peuvent
Suppression : droits
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : consenties
Suppression : passage
Ajout : selon
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : modalités
Suppression : en
Ajout : fixées
Suppression : droit
Ajout : par
Suppression : d'obtenir
Ajout : décret
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : opérateurs
Ajout : Conseil
Suppression : autorisés
Ajout : d'Etat
. La
Suppression : décision de création ou d'extension d'une infrastructure de
Ajout : mise
Suppression : télécommunications
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : disposition
Suppression : peut
Ajout : d'infrastructures
Suppression : intervenir
Ajout : par
Suppression : qu'à
Ajout : les
Suppression : l'issue
Ajout : collectivités
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : établissements
Suppression : mise
Ajout : publics
Suppression : en
Ajout : ne
Suppression : oeuvre
Ajout : doit
Suppression : d'une
Ajout : pas
Suppression : procédure
Ajout : porter
Suppression : de
Ajout : atteinte
Suppression : publicité
Ajout : aux
Suppression : permettant
Ajout : droits
de
Suppression : constater la carence définie au premier alinéa
Ajout : passage
Suppression : et
Ajout : dont
Suppression : d'évaluer
Ajout : bénéficient
les
Suppression : besoins des
opérateurs
Suppression : susceptibles d'utiliser les
Ajout : de
Suppression : infrastructures
Ajout : télécommunications
Suppression : projetées
Ajout : autorisés
. Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont
Suppression : examinées, de façon prévisionnelle lors de la décision de création ou d'extension, par les organes délibérants qui doivent avoir connaissance notamment des besoins des opérateurs qui ont été identifiés dans le cadre de la procédure de publicité visée au précédent alinéa. Elles sont ensuite
retracées au sein d'une comptabilité distincte.
Suppression : Le tarif de la location est calculé sur une durée d'amortissement des investissements liés à la création ou l'extension de ces infrastructures qui n'excède pas huit ans.