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92 mots ajoutés60 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : -Ajout : En Suppression : LaAjout : cas Suppression : résolutionAjout : de Suppression : d'unAjout : mise Suppression : contratAjout : en Ajout : liquidation judiciaire de Suppression : concessionAjout : la Suppression : résultantsociété,
Ajout :
Ajout : les conventions passées sur le fondement
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : mise
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 300-4
Suppression : règlement
Ajout : du
Suppression : judiciaire
Ajout : code
Ajout : de l'urbanisme
ou
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : liquidation
Ajout : contrats
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : biens
Ajout : délégation
de
Suppression : la
Ajout : service
Suppression : société
Ajout : public
Suppression : entraîne
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : automatiquement
Ajout : résiliés et il est fait
retour gratuit
Ajout : à la collectivité territoriale ou
au
Suppression : concédant
Ajout : groupement
des biens apportés par
Suppression : celui-ci
Ajout : ces
Ajout : derniers
et inclus dans le domaine de la
Ajout : convention ou de la
concession.
Ajout : "
A peine de nullité,
Suppression : outre les clauses prévues
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : convention
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 1523-2,
Ajout : contrat
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : traité
Ajout : délégation
de
Suppression : concession
Ajout : service
Ajout : public
comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par
Ajout : la collectivité territoriale ou
le
Suppression : concédant
Ajout : groupement
, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : concessionnaire
Ajout : société
et affectés au patrimoine de
Suppression : la
Ajout : l'opération
Suppression : concession
Ajout : ou du service
, sur lesquels
Suppression : il
Ajout : ils
Suppression : exerce
Ajout : exercent
Suppression : son
Ajout : leur
droit de
Ajout : retour ou de
reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des
Suppression : paiements effectués par le
Ajout : participations
Suppression : concédant,
Ajout : financières
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : collectivité
Suppression : d'avances
Ajout : territoriale
ou
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : subvention
Ajout : groupement
pour la partie non utilisée de
Suppression : celle-ci,
Ajout : celles-ci
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : exécution
Ajout : paiements
Ajout : correspondant à l'exécution
d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.
Ajout : "