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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 24 février 1996 au 3 janvier 2002

Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 11 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Il en est de même des contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
Nouvelle version :
- Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Il en est de même des contrats visés ~~Suppression : aux~~