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Suppression : - Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social ; 2° Aux sociétés d'économie mixte sportives Suppression : constituées en application des articles 11Ajout : mentionnées à Suppression : 14 de la loiAjout : l'article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 84-610Ajout : 122-12 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques