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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5 , n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte financier unique de l'exercice précédent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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