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Le compte Suppression : administratifAjout : financier Ajout : unique est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12 . A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5 , la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.