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En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15 , une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de Suppression : la Société nationale des chemins de ferAjout : SNCF Suppression : françaisAjout : Mobilités dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1 .