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Suppression : Dans leAjout : Lorsque Suppression : cadreAjout : les Suppression : desAjout : sommes Suppression : commandesAjout : dues Suppression : publiques,Ajout : au Suppression : lorsqueAjout : titre des intérêts moratoires Suppression : neAjout : et Suppression : sontAjout : de Suppression : pasAjout : l'indemnité Suppression : mandatésAjout : forfaitaire Suppression : enAjout : pour Suppression : mêmeAjout : frais Suppression : tempsAjout : de Suppression : queAjout : recouvrement Suppression : leAjout : mentionnés Suppression : principal,Ajout : aux Suppression : ceAjout : articles Suppression : dernierAjout : 39 Suppression : étantAjout : et Suppression : d'unAjout : 40 Suppression : montantAjout : de Suppression : supérieurAjout : la Suppression : àAjout : loi Suppression : unAjout : n° Suppression : seuilAjout : 2013-100 Suppression : fixéAjout : du Suppression : parAjout : 28 Suppression : voieAjout : janvier Suppression : réglementaire,Ajout : 2013 Suppression : leAjout : portant Suppression : comptableAjout : diverses Suppression : assignataireAjout : dispositions Ajout : d'adaptation de la Suppression : dépenseAjout : législation Suppression : enAjout : au Suppression : informeAjout : droit Suppression : l'ordonnateurAjout : de Suppression : etAjout : l'Union Suppression : leAjout : européenne Suppression : représentantAjout : en Suppression : deAjout : matière Suppression : l'EtatAjout : économique Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : financière Suppression : départementAjout : ne Suppression : dansAjout : sont Suppression : unAjout : pas Suppression : délaiAjout : mandatées Suppression : deAjout : dans Suppression : dixAjout : les Ajout : trente jours suivant la Suppression : réceptionAjout : date de Suppression : l'ordreAjout : paiement Ajout : du principal, le représentant de Suppression : paiement.Ajout : l'Etat Suppression : DansAjout : dans Ajout : le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze joursAjout : après signalement par le créancier, le Suppression : représentantAjout : comptable Suppression : deAjout : public Suppression : l'EtatAjout : ou Suppression : adresseAjout : tout Suppression : àAjout : autre Suppression : l'ordonnateurAjout : tiers, une mise en demeure de mandatement.Ajout : A défaut d'exécution dans un délai d'un moisAjout : à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15 . Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.