Ajout : le département adresse à l'ordonnateur, dans
un délai de quinze jours
Ajout : après signalement par le créancier
, le
Suppression : représentant
Ajout : comptable
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : l'Etat
Ajout : ou
Suppression : adresse
Ajout : tout
Suppression : à
Ajout : autre
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : tiers,
une mise en demeure de mandatement.
Ajout :
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois
Ajout : à compter de cette mise en demeure
, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15 . Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.