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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 janvier 2023

Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre régionale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.
Nouvelle version :
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la ~~Suppression : chambre régionale~~Ajout : Cour

des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la

~~Suppression : chambre régionale~~

Cour

des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.

~~Suppression : Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.~~