Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés29 mots supprimés
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Suppression : chambre régionaleAjout : Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la Suppression : chambre régionaleAjout : Cour des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.Suppression : Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.