Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'arrêté conjoint ~~Suppression : du ministre~~Ajout : des ~~Suppression : de~~Ajout : ministres ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : chargés ~~Suppression : et~~Ajout : des ~~Suppression : du~~Ajout : collectivités ~~Suppression : ministre~~Ajout : territoriales ~~Suppression : chargé~~Ajout : et

du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3 , soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5 , intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.