Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 30 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 : -les crédits inclus dans la dotation globale d'équipement des communes et des départements ; -les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; -les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ; -les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ; -les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.
Nouvelle version :
Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 : Suppression : -
Ajout : –
les crédits inclus dans la dotation
Suppression : globale
d'équipement des
Ajout : territoires ruraux des
communes et
Ajout : la dotation globale d'équipement
des départements ;
Suppression : -
Ajout : –
les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;
Suppression : -
Ajout : –
les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;
Suppression : -
Ajout : –
les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;
Suppression : -
Ajout : –
les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.