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Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 : Suppression : -Ajout : – les crédits inclus dans la dotation Suppression : globale d'équipement des Ajout : territoires ruraux des communes et Ajout : la dotation globale d'équipement des départements ; Suppression : -Ajout : – les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; Suppression : -Ajout : – les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ; Suppression : -Ajout : –