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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.