le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme,
Suppression : ouvre
Ajout : ouvrent
droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : ou
Suppression : calcul
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : groupement.
Suppression : l'attribution
Ajout : Les
Ajout : attributions
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Suppression : s'effectue
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : valeur
Ajout : sont
Ajout : déterminées par l'application du taux
de
Suppression : l'équipement
Ajout : compensation
Suppression : intégré
Ajout : forfaitaire
Ajout : au montant des participations versées au titre des équipements intégrés