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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Nouvelle version :
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Suppression : IlAjout : SonSuppression : necontrôle
Ajout :
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Suppression : contrôle
Ajout : au
Ajout : moment du paiement
de
Suppression : légalité
Ajout : l'ensemble
Suppression : qu'impose
Ajout : des
Suppression : l'exercice
Ajout : pièces
Ajout : requises au titre
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : responsabilité
Ajout : nomenclature
Suppression : personnelle
Ajout : des
Ajout : pièces justificatives
et
Suppression : pécuniaire.
Ajout : que
Suppression : Il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : pièces
Suppression : tenu
Ajout : sont,
Ajout : d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard
de
Suppression : motiver
Ajout : la
Ajout : catégorie de
la
Suppression : suspension
Ajout : dépense
Suppression : du
Ajout : définie
Ajout : dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. A défaut, il suspend le
paiement
Ajout : et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur