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Ajout · Suppression
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Suppression : IlAjout : SonSuppression : neAjout : contrôleSuppression : peutAjout : seSuppression : soumettreAjout : limiteSuppression : lesAjout : àSuppression : mêmesAjout : vérifierSuppression : actes
Ajout : qu'il
Suppression : qu'au
Ajout : dispose
Suppression : contrôle
Ajout : au
Ajout : moment du paiement
de
Suppression : légalité
Ajout : l'ensemble
Suppression : qu'impose
Ajout : des
Suppression : l'exercice
Ajout : pièces
Ajout : requises au titre
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : responsabilité
Ajout : nomenclature
Suppression : personnelle
Ajout : des
Ajout : pièces justificatives
et
Suppression : pécuniaire.
Ajout : que
Suppression : Il
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : pièces
Suppression : tenu
Ajout : sont,
Ajout : d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard
de
Suppression : motiver
Ajout : la
Ajout : catégorie de
la
Suppression : suspension
Ajout : dépense
Suppression : du
Ajout : définie
Ajout : dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. A défaut, il suspend le
paiement
Ajout : et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur