Article L1611-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 13 avril 1996 au 3 mai 2005
Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.